Dossier du mois

1. mars 2017

Travail temporaire

L’économie allemande manque de ressources humaines au plan des cadres techniques et a recours à des ressources d’ingénierie externes pour les développements produits.

 

Une entreprise étrangère doit prendre en compte le fait que le droit allemand ne connaît pas la régie. Il ne reconnaît que le « contrat d'entreprise » ou « Werkvertrag » qui suppose la facturation au forfait, une garantie de bonne fin des prestations prises en charge ainsi que la non-ingérence au quotidien du client dans le pilotage des personnels. 

 A défaut de la satisfaction de l’une de ces trois contraintes, cela revèle du « travail temporaire » lequel est strictement encadré par une législation qui s’applique à toutes les sociétés, même étrangères.

 

Les entorses au droit du travail temporaire sont assorties d'amendes conséquentes caractérisées par une solidarité du prestataire et du client, ce qui fait que ces derniers sont désormais extrêmement vigilants relativement à l'existence préalable d'une autorisation en vue de l'exploitation d'une activité de travail temporaire.

 

Toute entreprise mettant à disposition du personnel autrement que dans le cadre d'un contrat d'entreprise en bonne et due forme, exerce donc de fait une activité de travail temporaire et doit solliciter une autorisation administrative préalable pour cette activité.

 

 

 

Contact

Dominique Jost

Chargée du centre de formalités pour la création d'entreprises

Tel: +49 (0)681 9963 148
d.jost(at)e-netmail.com