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10. juin 2013

Exonération de TVA : l'Allemagne assouplit les exigences

La nouvelle règlementation allemande prévoyant une attestation de réception (Gelangensbestätigung) pour l’exonération des livraisons intracommunautaires - applicable depuis janvier 2012 – ne fait pas l’unanimité des entreprises.

Le ministère des finances allemand a donc remanié son projet de modification de l’article 17a de l’ordonnance d’application de la TVA allemande (Umsatzsteuerdurchführungsverordnung - UStDV), dans lequel il est prévu de simplifier les exigences de preuve documentaire et comptable pour les livraisons intracommunautaires.

Si les conditions d’exonération ne peuvent être attestées par la production d’une «Gelangensbestätigung», d’autres justificatifs peuvent aujourd’hui être pris en considération, par exemple :

  • un justificatif d’expédition (lettre de voiture)
  • attestations du transporteur (deux documents)
  • un justificatif de livraison et réception de la marchandise établi par le transporteur (tracking and tracing protocol) 
  • si la marchandise est transportée par opérateur de services postaux: bulletin de livraison ou tout autre justificatif et document de l’entreprise (facture, bulletin de livraison, quittance de paiement) attestant d’un lien avec les indications figurant sur le bulletin de livraison.

Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2013. Durant cette période transitoire, les entreprises peuvent continuer d’établir la documentation comptable selon les anciennes règles ou souscrire d’ores et déjà aux nouvelles exigences.
Source : Osec