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1. octobre 2014

Principes relatifs aux déficits fiscaux en Allemagne

A compter de l’exercice fiscal 2013, le montant du report en arrière des déficits fiscaux en Allemagne sur le bénéfice de l’exercice précédent est passé de 511.500 € à 1.000.000 €. L’occasion pour nous de rappeler les principes s’appliquant aux déficits fiscaux en Allemagne.

Les sociétés de capitaux considérées comme imposables en Allemagne voient leurs revenus soumis à l’impôt sur les sociétés augmenté d’une contribution de solidarité (initialement destinée à financer la réunification) dont le taux agrégé s’élève à 15,825% (« IS »), ainsi qu’à la taxe professionnelle (« TP ») dont le taux varie en moyenne entre 14% et 17% en fonction de la commune dans laquelle est exercée l’activité.


La base imposable correspond au résultat commercial de l’exercice après retraitements fiscaux devant être opérés suivant l’application combinée des dispositions de la loi de l’impôt sur le revenu (« Einkommensteuergesetz »), de la loi de l’impôt sur les sociétés (« Körperschaftsteuergesetz ») et de la loi sur la taxe professionnelle (« Gewerbesteuergesetz »).
En cas de résultat fiscal négatif, l’Allemagne connaît le système de report des déficits suivant :

 

  • les pertes fiscales générées pendant un exercice donné sont reportables en arrière sur le bénéfice réalisé au cours de l’exercice précédent (également appelé « carry-back »). Jusqu’en 2012, le montant des déficits reportables en arrière se limitait à 511.500 euros. La loi de simplification fiscale adoptée le 20 février 2013 a relevé le plafond à 1 million d’euros pour les pertes générées en 2013 et reportables sur la base imposable 2012. Il est à noter que le report en arrière des pertes concerne l’IS uniquement et non la TP.
  • les déficits n’ayant pu être reportés en arrière sont imputables sur les bénéfices futurs de façon illimitée avec cependant une limitation pour ce qui est du montant déductible par année fiscale: celui-ci ne peut excéder 60% du revenu imposable au-delà d’1 million d’euros, les 40% restants étant soumis à l’IS et à la TP aux taux normaux ce qui revient à une imposition minimale annuelle.

Afin d’éviter la pratique abusive du rachat de sociétés en pertes pour des raisons purement fiscales, le droit au report (en avant ou en arrière) des déficits est remis en cause en cas de changement d’actionnariat. Ainsi, la cession directe ou indirecte au cours d’une période de cinq ans de parts sociales représentant plus de 25% mais moins de 50% du capital social, des droits de vote ou de tout autre droit de participation de la société ayant subi les pertes, emporte la déchéance des déficits accumulés proportionnellement au pourcentage de parts cédées. En cas de cession de plus de 50% des titres, l’entièreté des pertes est annulée. Le législateur a néanmoins prévu le maintien des pertes pour leur totalité en cas de transfert de parts entre sociétés détenues directement ou indirectement à 100% par un actionnaire unique commun (limitant ainsi l’impact sur les restructurations intragroupes) ou bien lorsque la cession intervient en vue de l’assainissement de l’activité commerciale de la société en perte. Autre exception, les déficits sont conservés à hauteur des plus-values latentes liées aux actifs d’une société en perte à condition qu’elles restent imposables en Allemagne.


En cas de consolidation fiscale, les profits et pertes réalisés par les sociétés intégrées sont agrégés au niveau de la société faîtière, laquelle peut reporter les pertes nettes sur les profits consolidés de l’année antérieure ainsi que sur les exercices futurs dans les mêmes conditions que celles évoquées précédemment pour une société non intégrée. A noter cependant, les pertes générées par une filiale avant son entrée dans un périmètre de consolidation sont inutilisables jusqu’à la fin de l’intégration, contrairement à celles de la société intégrante qui peuvent être utilisées pour réduire le résultat consolidé.


Le relèvement du plafond du report en arrière des déficits à 1 million d’euros représente pour l’Allemagne la transposition d’une des mesures de convergences fiscales relatives au report des pertes proposées dans le livre vert sur la coopération franco-allemande en matière de fiscalité des entreprises datant de février 2012. Par la mise en oeuvre de propositions formulées dans le livre vert, la France et l’Allemagne ont posé les premiers jalons d’une harmonisation de la fiscalité au sein de l’Union Européenne, laquelle apparait nécessaire afin de réduire non seulement les coûts liés à la divergence des législations fiscales nationales applicables aux transactions transfrontalières (pouvant conduire à leur double imposition ou double exonération) mais également les effets dommageables de la concurrence fiscale entre les Etats membres ce qui permettra d’assurer plus de cohérence au sein de l’Europe et d’accroitre sa compétitivité. Lors du Conseil des ministres franco-allemand du 19 février 2014, le Président de la République francais et la Chancelière allemande ont insisté sur la nécessité de mettre en oeuvre un programme de rapprochement de la structure de taxation des entreprises et d’accélérer les négociations sur la directive européenne sur une assiette commune pour l’Impôt sur les sociétés.


Sources :
Principales décisions du 16ème conseil des ministres franco-allemand (Paris, 19 février 2014)
Mazars - Deutschland